L'utilisation de l'image d'un enfant dans le secteur scolaire ou éducatif n'est pas sans règle. Vous êtes directeur d'école, enseignant, ou responsable d'un service d'une Mairie ? Chacun doit veiller à respecter ce droit afin de protéger la vie privée des enfants.
Que ce soit pour des photos de classe, des sorties scolaires, ou des apparitions médiatiques, l'utilisation d'une image sans le consentement des parents peut avoir des conséquences importantes.
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Le droit à l'image permet à la personne concernée (ou à son responsable légal) d'autoriser ou de refuser la prise et/ou la diffusion de son image.
Le droit à l’image est protégé par l’article 9 du Code civil (droit au respect de la vie privée) et par le RGPD (droit à l’oubli/effacement) puisque l’image est une donnée à caractère personnel. La personne concernée, ou son responsable légal, peut donc se prévaloir de ces textes pour faire supprimer la photo et obtenir un préjudice.
Une autorisation parentale est-elle obligatoire ?
Dans le cadre scolaire, l'autorisation des parents ou du responsable légal doit obligatoirement être obtenue par écrit. Que l’enfant soit pris en photo individuellement ou en groupe, que la photo soit diffusée sur un journal régional ou seulement sur l’intranet de l’école, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.
L’accord des parents doit être obtenu pour la prise et la diffusion des images : des parents peuvent accepter la prise de vue mais refuser la diffusion des clichés.
Les supports de publication doivent être précisés : l’autorisation donnée pour la publication de la photo d’un élève dans le journal de l’école ne vaudra pas pour sa diffusion sur un site Internet non mentionné dans l’autorisation.
L’enseignant n’est pas responsable des photos prises par les élèves ou par les accompagnateurs durant la sortie scolaire. Il ne lui revient pas non plus d’aller vérifier sur Internet si les accompagnateurs ont bien respecté les consignes. Si des photos sont publiées sans autorisation écrite, il incombe aux parents (ou responsable légal) de l’enfant d’en demander le retrait auprès de ceux qui les ont mises en ligne.
L’autorisation des parents ou du responsable légal est nécessaire dès lors que l’enfant est reconnaissable. Si l’enfant n’est pas reconnaissable (de dos par exemple) ou que son visage est flouté, l’autorisation n’est pas nécessaire.
Que doit contenir l'autorisation ?
les nom et prénom de l’enfant, de son responsable légal, et de l’établissement à qui est donnée l’autorisation ;
la destination des images ou vidéos (adresse de site internet, applications, journal, …) ;
le cadre d’utilisation et sa finalité (article d’information, présentation de l’établissement, communication sur un évènement, ...) ;
la durée de l’autorisation.
Le champ d'application de l'autorisation
On vous recommande de faire signer une autorisation pour chaque sortie scolaire. Comme expliqué précédemment, les finalités et le support de publication doivent être indiqués dans l’autorisation écrite. Si ceux-ci diffèrent d’une sortie à l’autre, il est nécessaire de recueillir le consentement des parents à chaque reprise.
La durée de conservation des images
Les photos des enfants conservées en Mairie doivent l’être seulement pour l’année scolaire et ne pas excéder cette durée. Il est important de trier régulièrement le contenu des appareils photos, caméras, disques durs/clefs USB, et des ordinateurs. En effet, l’accès à ces contenus et leur utilisation par un hackeur lors d’une cyber-attaque peut avoir de graves conséquences. Il faut donc limiter leur conservation à ce qui est réellement nécessaire.
Voici un exemple d’autorisation parentale émanant d’éduscol : https://eduscol.education.fr/document/52590/download
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